Textes de Loi
L'ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'ingénieur de génie électrique et le secteur de l'électricité au Cameroun
Loi Organisant la Profession
Le texte qui crée et régit l'Ordre National des Ingénieurs de Génie Électrique (ONIGE)
LOI N° 2000/014 DU 19 DEC 2000
La loi n°2000/014 du 19 décembre 2000 est le texte fondamental qui institue l'Ordre National des Ingénieurs de Génie Électrique (ONIGE) au Cameroun. Elle définit le cadre juridique de la profession et établit les règles d'exercice.
Article 4 : Nul ne peut exercer la profession d'ingénieur de génie électrique s'il n'est inscrit au Tableau de l'Ordre. L'inscription se fait dans les conditions prévues par la présente loi et ses textes d'application.
- Article 1-3 : Définition de la profession et champ d'application
- Article 5-9 : Organisation et fonctionnement de l'Ordre
- Article 10-15 : Conditions d'inscription au Tableau de l'Ordre
- Article 16-20 : Droits et obligations des membres
- Article 21-25 : Discipline et sanctions professionnelles
LOI N° 2011/022 DU 14 DECEMBRE 2011
La loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 établit le nouveau cadre juridique pour le secteur de l'électricité au Cameroun. Elle vise à moderniser le secteur, promouvoir la concurrence et garantir un service public de qualité.
Objectifs principaux : Assurer la sécurité d'approvisionnement, promouvoir l'accès universel à l'électricité, encourager les investissements privés et protéger les droits des consommateurs.
- Titre I : Dispositions générales et principes fondamentaux
- Titre II : Organisation du secteur de l'électricité
- Titre III : Règles d'accès et d'exercice des activités
- Titre IV : Régime des concessions et autorisations
- Titre V : Régulation et contrôle du secteur
- Titre VI : Protection des consommateurs
DÉCRET N° 2012/2806/PM DU 24 SEPTEMBRE 2012
Ce décret pris par le Premier Ministre précise les modalités d'application des dispositions de la loi n°2011/022. Il définit notamment les conditions d'obtention des autorisations et concessions dans le secteur électrique.
Application de certaines dispositions : Le décret fixe les procédures de délivrance des autorisations de production, de transport et de distribution d'électricité, ainsi que les conditions de mise en concurrence.
- Article 1-5 : Modalités d'application des autorisations
- Article 6-12 : Procédures de mise en concurrence
- Article 13-18 : Conditions techniques et financières
- Article 19-22 : Contrôle et suivi des activités
RÈGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ
Ce règlement définit les conditions générales de fourniture d'électricité en Basse Tension (BT) pour les abonnés d'AES-SONEL (actuellement Eneo). Il établit les droits et obligations du distributeur et des consommateurs.
Contrat d'abonnement Basse Tension : Le règlement précise les modalités de raccordement, les conditions de fourniture, les tarifs, les modalités de facturation et les procédures en cas de litige.
- Chapitre 1 : Conditions générales d'accès au réseau
- Chapitre 2 : Modalités de raccordement et mise en service
- Chapitre 3 : Droits et obligations de l'abonné
- Chapitre 4 : Obligations du distributeur
- Chapitre 5 : Facturation et modalités de paiement
- Chapitre 6 : Suspension et résiliation du contrat
- Chapitre 7 : Traitement des réclamations et médiation